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Cabinet DELEHAYE - GOMES et Associés
Droit des affaires - Droit de la famille - Droit pénal - Droit du travail

Honoraires

" Les honoraires des avocats sont librement fixés et doivent recueillir l’accord du client. "


L’avocat est ainsi tenu d’une obligation d’information préalable et continue.

Il est tenu d’informer son client sur les modalités de fixation de ses honoraires, afin qu’en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de la spécialité de l’avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés.

Par ailleurs, si un événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite, l’avocat doit informer son client de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention.

LES METHODES DE FIXATION DES HONORAIRES du Cabinet DELEHAYE - GOMES et Associés

 

1 / Le calcul de l’honoraire au temps passé

dans le cadre d’une prestation déterminée, le Cabinet DELEHAYE – GOMES et Associés informe son client de son taux horaire comme celui des autres intervenants au dossier et indique de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura consacrer au dossier. Cette méthode de facturation est privilégiée dans de rares dossiers où il est difficile d’évaluer le délai dans lequel le dossier sera solutionné ou en fonction de la complexité de l’affaire.

2 / L’honoraire forfaitaire

est appliqué lorsque la durée de la procédure et le volume des prestations peuvent être déterminés à l’avance. Dans cette hypothèse, le Cabinet DELEHAYE – GOMES et Associés facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer ; le forfait couvre l’ensemble des honoraires pour toute la procédure, débours non compris et hors voies de recours.

3 / L’honoraire de résultat

est proposé lorsqu’il possible de lier la rémunération au résultat atteint. La loi précise que « l’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultats à titre complémentaire en fonction du résultat ou du service rendu ». La plupart du temps, l’honoraire de résultat s’associe à l’honoraire forfaitaire. Le Cabinet DELEHAYE – GOMES et Associés établi une convention d’honoraire qui comprend un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat calculé en pourcentage sur le montant des sommes ou condamnations obtenues.

4 / L’abonnement

est envisagé en fonction des besoins et des demandes des clients. Le Cabinet DELEHAYE – GOMES et Associés propose un système adapté aux PME, aux groupements, aux institutions et aux associations qui souhaitent bénéficier d’une assistance juridique permanente. L’honoraire est fixé et déterminé à l’avance en fonction du type de prestation demandé et de l’abonnement choisi.

 

Contestations

En cas de contestation comme de demande de fixation des honoraires, il convient de saisir le Bâtonnier – Service de Fixation des Honoraires (Barreau de Paris – www.avocatparis.org) – soit à l’initiative du client qui conteste une partie des honoraires réclamés, soit à celle de l’avocat qui souhaite être réglé.

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