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Cabinet DELEHAYE - GOMES et Associés
Droit des affaires - Droit de la famille - Droit pénal - Droit du travail

Actualités 2014


Vie privée

Vie privée d’une personne publique : effacement face au droit d’information du public.

La Cour d’appel de Paris considère que le droit au respect de la vie privée d’une personnalité politique de premier plan doit s’effacer face au droit d’information du public et qu’il appartient au juge de dégager un équilibre entre ces droits antagonistes d’égale valeur.

La Cour d’appel de Paris revient, avec cet arrêt du 19 décembre 2013, sur les rapports entre le droit au respect de la vie privée des hommes politiques, le droit à l’information du public et la liberté d’expression. L’affaire tranchée opposait le secrétaire général d’un parti politique et un conseiller régional à une maison d’édition qui désirait publier un livre révélant l’homosexualité de ces deux personnes, ainsi que leur vie commune. Les demandeurs souhaitaient obtenir l’interdiction de la diffusion et la saisie de l’ouvrage litigieux sur le fondement de leur droit au respect de l’intimité de la vie privée.

La Cour d’appel relève que l’évocation de l’homosexualité du premier demandeur, qui est secrétaire général d’un parti politique national, est de nature à apporter une contribution à un débat d’intérêt général en raison des orientations du parti auquel il appartient sur la question de l’union des personnes de même sexe.

La solution adoptée par la Cour tend à concilier au mieux droit au respect de la vie privée et droit à l’information du public.

(Paris, pôle 1, ch 2, 19 décembre 2013, n°13/23969)

Impots

Suppression effective du timbre fiscal de 35 € pour engager une procédure.

La mesure avait fait la polémique lors du vote de la loi de Finances 2012. Deux ans et trois mois après sa mise en application, le timbre fiscal pour frais de justice de 35 euros est supprimé. Depuis le 1er janvier 2014, la saisie des tribunaux (instance, grande instance, pénal, administratif, commercial, prud'homme...) est de nouveau gratuite et pour tous, hors frais d'avocat et des parties en cas de décision de justice défavorable.

Pénal

La fin de l’année 2013 pourrait bien avoir marqué la fin de la tendance à la « dépénalisation » du droit des affaires.

En effet, le législateur a intégré deux mesures renforçant les pouvoirs d’enquête et aggravant les sanctions pénales dans les lois n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique et n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Evolution en droit pénal des sociétés : la fin de la dépénalisation ?

1. Extension du champ de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille en droit des sociétés
La nouvelle rédaction des articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce prévoit que, désormais, en cas de condamnation pour abus de bien sociaux, abus de pouvoirs ou de voix, distribution de dividendes fictifs ou présentation de comptes sociaux infidèles, les dirigeants sociaux encourent désormais la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille de l’article 131-26 du Code pénal.
Cette condamnation entrainera en tout ou partie, pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, l’interdiction de voter, d’être élu ou d’exercer une fonction publique, d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations, et, en principe, d’être tuteur ou curateur.
Par le jeu des renvois entre les différents textes du Code de commerce, cette nouvelle peine complémentaire concerne les dirigeants et gérants des sociétés à responsabilité limité (SARL), société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA), société par action simplifiée (SAS).
La même peine complémentaire est prévue pour les personnes physiques ayant frauduleusement fait attribuer à un apport en nature à une SARL une évaluation supérieure à sa valeur réelle (article L241-3 1°).
Les textes relatifs à l’évaluation frauduleuse d’un apport en nature en SA, SCA et SAS n’ont, étrangement, pas été modifiés.

2. Création d’un délit d’abus de bien sociaux aggravé
Ce nouveau délit sera puni de 7 ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d’amende.
Cette infraction est destinée à sanctionner certaines méthodes de dissimulation de l’abus de bien social, en particulier le recours à des comptes bancaires étrangères ou des intermédiaires ou des structures étrangères (articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce, modifiés).
Dans le cadre de la poursuite de ces nouvelles infraction, les enquêteurs pourrons mettre en œuvre certaines « technique spéciales d’enquêtes », telles que la surveillance, l’infiltration, les interceptions téléphonique et informatiques, la pose de micros et de caméras (nouvel article 706-12 du Code de procédure pénale).
Ces deux mesures sont entrées en vigueur respectivement le 13 octobre et le 8 décembre 2013.

Assurance

Contrat d’assurance : validité d’une clause d’exclusion de garantie.

Aux termes de l’article L 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Pour débouter l’assuré de sa demande de condamnation de l’assureur à lui payer l’indemnité d’assurance, la Cour d’appel avait énoncé : que l’intercalaire P14/83 dont se prévaut l’assureur exclut de la garantie les « dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré et les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu » ; que ces exclusions sont limitées dans leur nombre et leur contenu ; qu’elle ont un libellé clair et précis, qui laisse un objet dans le champ de la garantie et se trouve conforme aux dispositions de l’article L 113-1 du Code des assurances.

En statuant ainsi, alors que cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la Cour d’appel a violé le texte précité.

(Civ 2ème, 12 décembre 2013, n°12-29.862)

Famille

Divorce par consentement mutuel : rapport sur « La justice du XXIème siècle te le droit de la famille ».

L’association nationale des avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine a rendu son rapport sur « La justice du XXIe siècle et le droit de la famille », quelques jours avant les débats organisés par la Chancellerie les 10 et 11 janvier.

« Il a été retenu de transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu’il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d’enfants ou de consistance du patrimoine ». La proposition, contenue dans le rapport « Le juge du 21ème siècle » rendu à la Garde des Sceaux par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation, a quelque peu irrité le monde judiciaire.

Evidemment, il ne s’agit que d’un rapport dont les conclusions ont été présentées et discutées vendredi 10 et samedi 11 janvier à l’UNESCO.

« Structurellement, le statut du greffier n’apporte pas les mêmes garanties que le statut du magistrat du siège en termes d’indépendance, d’impartialité et d’inamovibilité ». Sans compter, ajoutent les avocats qu’il n’y a pas assez de greffiers en France.

Sans surprise, l’association veut rappeler « avec force la nécessité impérieuse de maintenir le rôle de l’avocat et du juge dans le contentieux familial ».

Droit immobilier

Partie commune : cession du droit de jouissance privatif.

Ayant exactement énoncé que le droit de jouissance privatif d’une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires, la Cour d’appel, qui a constaté que cette autorisation n’avait pas été obtenue, a exactement déduit, de ce seul motif, que la demande en réalisation forcée de la cession par un copropriétaire d’une partie du droit de jouissance privatif affecté à son lot devait être rejetée.

(Civ 3ème, 17 décembre 2013, n°12-23.670)

Procédure pénale

Ecoutes en garde à vue : déloyauté du stratagème.

Il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves de stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique.

La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement des mis en examen dans des cellules contigües et de sonorisation des locaux participait d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené l’un des mis en examen à s’incriminer lui-même au cours de sa garde à vue, la Chambre de l’instruction a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé.

(Crim 7 janvier 2014, n°13.85.246)

Droit du travail

Conseil de prud’hommes : compétence d’attribution d’ordre public.

Le caractère d’ordre public de la compétence d’attribution du Conseil de prud’hommes interdit d’y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d’indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d’une impossibilité juridique d’exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires.

Il n’y avait pas d’impossibilité d’exécution simultanée de décisions rendues par le Tribunal de grande instance et par le Conseil de prud’hommes, le premier n’étant compétent que pour se prononcer sur des faits commis postérieurement à la rupture du contrat de travail, la Cour d’appel a violé l’article L 511-1 du Code du travail et l’article 101 du Code de procédure civile.

(Soc 17 décembre 2013, n°12-26.938)

Droit public

Affaire Dieudonné : validation par le Conseil d’Etat de l’interdiction des spectacles.

A trois reprises, le Conseil d’Etat a validé l’interdiction du déroulement du spectacle « Le Mur » de Dieudonné en se fondant sur les risques pour l’ordre public mais également sur l’obligation de l’administration d’éviter que des infractions pénales soient commises.

Dans les ordonnances des 10 et 11 janvier, le Juge des référés a relevé que le risque de trouble à l’ordre public était constitué à Tours et à Orléans. Dans les mêmes termes dans chaque affaire, il a estimé qu’ «alors que la mise en place de forces de police ne peut suffire à prévenir des atteintes à l’ordre public de nature de celles, en cause de l’espèce, qui consistent à provoquer à la haine et à la discrimination raciales, le maire ne peut être regardé comme ayant commis une illégalité manifeste dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative prononçant l’interdiction contestée ».

(CE 9, 10 et 11 janvier 2014, n°374508, 374528 et 374552)

Contrat

Vente de masques Hopi : faute d’interdiction, pas de suspension en référé.

Si, la vente de ces objets cultuels peut, constituer un outrage à la dignité de la tribu Hopi, cette considération morale et philosophique ne donne pas, à elle seule, droit au juge des référés de suspendre la vente de ces masques, qui n’est pas interdite en France.

On peut déplorer le commerce des objets religieux qui peut heurter la sensibilité de certaines personnes. Mais les objets consacrés ne sont plus aujourd’hui par eux-mêmes hors du commerce. Une considération « morale ou philosophique » ne donne pas « à elle seule » pouvoir au juge de suspendre les opérations. Il en aurait été différemment si les éléments proposés à la vente étaient formés de reliques sacrées, ou de restes mortels.

(TGI Paris, 6 déc 2013, n°13/59110)



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